Conditions générales de vente

HEBERGEMENT - BILLETTERIE - ACTIVITES - BOUTIQUE

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent pour la réservation et la vente en ligne d’hébergements, d’activités de loisirs, visites guidées, de billetterie spectacle, d’animations, et d’articles de boutique sur le Site de l’Office de Tourisme des Grands Lacs. L'Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations commandées et/ou réservées via le Site sont susceptibles d'être soumises, en sus des présentes Conditions Générales de vente, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les Prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.

2. DEFINITIONS

Les termes employés avec une majuscule auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel
• OT des Grands lacs désigne l’Office de Tourisme des Grands Lacs
• Utilisateur : désigne toute personne qui commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations sur le Site
• Article : désigne tout article vendu dans la boutique de l’Office de Tourisme
• Prestation : signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou l’OT des Grands lacs et pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le Site de l'Office de Tourisme.
• Site : signifie le site internet de l'Office de Tourisme
• Partenaire : désigne-le ou les fournisseurs des Prestations
• Vendeur : désigne le Partenaire vendeur des Prestations
• Client : désigne le client final consommateur d’une prestation commandée sur le Site
• Force majeure : désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Utilisateur achetant une Prestation sur ce Site reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à lors de ses commandes.

En réservant, l’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.

L’achat d’une Prestation entraine l’entière adhésion de l’Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
L’Utilisateur est informé que sont également applicables à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente des Partenaires consultables avant la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de Vente spécifiques des Partenaires.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET RESERVATION EN LIGNE

Le Site a pour objectif de proposer entre autres la mise en relation des Partenaires du territoire (Hébergeurs, Activités, Loisirs, Associations) et des Utilisateurs. Par le biais de ce Site l’OT des Grands Lacs fournit un portail en ligne qualitatif, grâce auquel les Partenaires proposent leurs Prestations à la réservation.
Pour tous les hébergements, et certains Partenaires d’activités, l’OT des Grands Lacs intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des Partenaires sur son territoire. L’OT des Grands lacs propose également sur ce Site la vente de billetterie, (Visites, spectacles, concerts, loisirs) ainsi qu’une boutique en ligne.

La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’Ingénie qui sécurise les données.
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'Utilisateur des présentes CGV ou des conditions générales des Partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l'Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l'Utilisateur.
Sur ce Site, L’OT des Grands Lacs ne garantit pas à l’Utilisateur, l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site.

L’OT des Grands Lacs ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l’Utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’Utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs, sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.

5. LES VENDEURS

Les Vendeurs présents sur ce site sont soit des Hébergeurs, des Prestataires d’activités, des Prestataires privés ainsi que des Associations, clairement identifiés par l’OT des Grands Lacs. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par l’OT des Grands Lacs.
Le Partenaire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités.
L’OT des Grands Lacs intervient aussi dans la vente d’articles de boutique, de billetterie, visites, activités, spectacles, et concerts.

6. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT EN LIGNE

Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d'envoi lorsqu'il y en a, notamment pour la boutique.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de Prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de l’OT des Grands Lacs Cependant les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement des commandes. Le paiement en ligne sur le Site est sécurisé à la norme https. >> Plus d'infos

7. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations telles que décrites sur le Site à la date de la commande ou de la réservation. L'OT des Grands lacs invite l'Utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser l’adresse suivante : reservation@biscagrandslacs.com

8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

Pour la boutique en ligne, vous disposez cependant d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d’origine, aux fins d’échange ou remboursement, frais d’envoi à votre charge.

9. ASSURANCES

Pour la billetterie datée, une assurance annulation est proposée en option sur ce site. Cette assurance doit être validée avant la fin de la commande et viendra s’ajouter au montant des Prestations. Vous pouvez y souscrire, vous éviteriez ainsi d’avoir à supporter les conséquences d’une annulation.

Pour tous les autres produits et prestations, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix figurant dans ce site. Certains Partenaires proposent pour le compte de leurs clients une assurance annulation qui est fortement recommandée. Elle couvre dans certains cas l’indemnité de rupture de contrat. Il convient alors de s’adresser directement au Partenaire concerné.

Pour les séjours locatifs, le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit une extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit souscrire l’extension.

10. RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du Client avec le Vendeur.
L’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, l’OT des Grands lacs ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que l’Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du Partenaire. L’OT Des Grands Lacs ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, L’OT Des Grands Lacs ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur

11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email sur notre formulaire contact. en indiquant ses noms, prénom et adresse

12. RECLAMATIONS

Malgré tout le soin apporté à l’organisation des Prestations proposées, l’Utilisateur peut soumettre une réclamation. Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, l’OT des Grands Lacs ne sera en aucun cas tenu responsable des Prestations proposées et vendues par les Partenaires. En conséquence, les éventuelles réclamations ayant trait à ces Prestations devront être adressées directement au Partenaire.
Pour les Prestations vendues par l’OT des Grands Lacs, l’Utilisateur lui adressera sa réclamation.

13. DROIT APPLICABLE - LITIGES -MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français. Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion de l’exécution du contrat de vente à distance conclu.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage, à l’adresse internet suivante http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ ou à l’adresse postale suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, dans le cas où la réponse apportée par l'OT des Grands Lacs au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur : http://www.mtv.travel/quand_et_comment_saisir/

En cas de litige et à défaut d’accord entre les 2 parties, le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’HEBERGEMENT

Toute réservation effectuée via ce site est faite auprès de l’hébergeur. Ainsi, le contrat de vente est conclu directement entre le l’Utilisateur et l’hébergeur.
Animaux : l’Utilisateur doit vérifier avant toute réservation s’il peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique, et le cas échéant, vérifier si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non-respect de cette clause par l’Utilisateur, le prestataire pourra refuser le séjour, sans remboursement.

A. OFFRES ET PRESTATIONS

L’OT des Grands lacs communique à l’utilisateur de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
Les prestations d’hébergement mises en ligne sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Prestations, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
- La description commerciale
- Les photos
- Le prix T.T.C
- Les caractéristiques essentielles, comme la disponibilité par date, le type d’hébergement, le nombre d’unités, la situation géographique….
- Les informations relatives aux coordonnées du prestataire de services (Raison sociale, adresse postale, tél, email) ainsi que les informations aux autres conditions contractuelles.
- Pour les locations meublées, il est précisé à l’utilisateur s’il s’agit d’une annonce de particulier ou d’un professionnel.

L’OT des Grands Lacs s’engage ainsi à décrire et à présenter les Prestations en ligne avec la plus grande exactitude. Plus généralement, il s’engage à apporter au Client une information claire, précise et loyale sur les Prestations proposées.

B. RESERVATION ET REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la réservation par carte bancaire, grâce au système sécurisé de paiement mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La réservation est effective après paiement d’un acompte ou de la totalité des Prestations selon la date à laquelle est effectuée la réservation. Tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée.

NB : Certaines prestations d’hébergement peuvent être réservées par empreinte bancaire sans débit. Le montant défini devra alors être réglé sous 48 h maximum directement auprès du prestataire, selon ses modalités de règlement (Carte Bancaire, chèque, virement, chèques vacances...). Les coordonnées complètes du prestataire vous seront communiquées sur l’email de confirmation. L'empreinte bancaire s'annule automatiquement au bout de 7 jours

Si, exceptionnellement, le ou les hébergements réservés n’étaient plus disponibles, le Partenaire s’engage, sans aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur à tout mettre en œuvre afin de proposer dans les plus brefs délais une solution alternative de remplacement au moins équivalente à celle initialement réservée, ou le cas échéant garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.

Les modalités de versement de l'acompte ou du solde peuvent varier d’un hébergeur à l’autre : pourcentage à régler à la réservation, délai de règlement du solde avant la date de début du séjour.

C. REGLEMENT DU SOLDE

Sauf cas particuliers précisés, l’utilisateur devra verser le solde restant dû convenu avec le Partenaire, dans les délais indiqués par le Partenaire. L’Utilisateur n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré par le Partenaire comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la Prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

D. CONDITIONS D’ANNULATION

Du fait du client
Toute annulation doit être notifiée à l’hébergeur dans les délais les plus brefs. Les conditions d'annulation diffèrent d'un établissement à l'autre. Elles figurent dans les conditions générales de vente de chaque hébergeur. A défaut d'avoir des conditions d'annulations différentes, et réputées plus favorables au Client, toute annulation entraine l’application des conditions décrites ci-dessous :
- Plus de 30 jours avant votre arrivée, l’acompte est conservé par l’hébergeur
- Moins de 30 jours avant votre arrivée, le montant total des sommes versées est conservé par l’hébergeur.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de l’hébergeur s’il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute Prestation non utilisée ne sera pas remboursée. Si le Client ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H, le contrat est considéré comme résilié, Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part de l’hébergeur
Certains établissements proposent une assurance annulation, nous vous conseillons d’y souscrire, vous éviteriez ainsi d’avoir à supporter les conséquences d’une annulation ou d’une interruption de séjour.

Annulation du fait de l’hébergeur
Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des vacanciers.
- Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du contrat de réservation par l’hébergeur avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au Client le double du montant des sommes reçues augmenté des intérêts au taux légal. Cette restitution sera adressée au Client dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
- Après l’entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par l’hébergeur intervient pendant la durée du séjour, elle doit être dûment motivée et justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le Client, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Cette résiliation, entraîne le départ du Client avec effet immédiat. Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des prestations demeure acquise à l’hébergeur

E. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES ACTIVITES ET LA BILLETTERIE

Activités, visites, spectacles, concerts… Les réservations effectuées sur le site sont faites soit auprès du Partenaire, soit auprès de l’OT des Grands Lacs et sont établies pour un nombre défini de personnes. Les Prestations présentes sur le Site dépendent des jours et heures d’ouverture des différents lieux de visites et d’activités (musées, salles de spectacle, établissements etc.)

Les offres proposées par l’OT des Grands Lacs ou ses Partenaires sont valables dans la limite des disponibilités.
Pour se prévaloir d’un tarif réduit, l’Utilisateur doit être détenteur d'une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des Billets.

A. REGLEMENT

La totalité des Prestations devra être payée par l’Utilisateur lors de la réservation. Le règlement se fera uniquement par carte bancaire. Les billets demeurent la propriété de l’OT des Grands Lacs ou du Partenaire jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

B. DATES, HORAIRES, DISPONIBILITES, DUREE DES PRESTATIONS

Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

Les Prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. (Il est conseillé au participant d’arriver une quinzaine de minutes avant l’heure définie). Le lieu est précisé pour chaque Prestation La durée des prestations peut varier légèrement, en fonction notamment du nombre de participants et de l’interactivité existante entre les participants et le Partenaire.

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. Les différents Partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de fermeture imprévue d’un Partenaire, l’OT des Grands Lacs ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’une prestation qui n’est pas dû à son propre fait.

C. UTILISATION DES BILLETS

Les billets sont uniquement valables pour la Prestation réservée, et à la date et l'heure s’ils sont précisés. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L'accès à la Prestation n'est plus garanti après l'heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement. Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d'identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les Utilisateurs se présentant sans billet, se verront refuser l’accès à la Prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande).

D. IMPRESSION DES BILLETS

Afin qu’ils soient valides, les billets aussi appelés "e‐billet" doivent être imprimés sur une feuille A4 blanche vierge. L'Utilisateur pourra imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code numérique sous forme d'un code-barres. Il pourra être vérifié à l'entrée du lieu où se déroule la Prestation.
Chaque billet ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet pourra accéder à la Prestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Le Partenaire peut refuser l’accès à la Prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à la Prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression correspondante.
Le Partenaire n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne présentant le billet imprimable permettant l’identification de l'acheteur. Le Partenaire n’est pas tenu également de vérifier l'authenticité du billet imprimable dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée. Si le détenteur d'un billet imprimable est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement.

E. MODIFICATION, INTERRUPTION, ANNULATION

Du fait du client
Les billets ne sont pas remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés sauf en cas d'annulation de la prestation par l’organisateur. Dans ce cas seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Tout achat d’un bon cadeau est non annulable et non remboursable. Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront remboursés ou dédommagés.

Par ailleurs, en cas d’interruption de la Prestation par le Client ou de non présentation du client sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En outre, en cas de réémission de Billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.

Du fait du vendeur
Si avant la date prévue du début de la prestation, l’OT des Grands Lacs ou l’un de ses Partenaires, se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la Prestation, le client peut, après en avoir été informé :
– soit annuler sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
– soit accepter la modification des prestations proposées.

En cas d’obligation par le Partenaire d’annuler la Prestation, un report de l’activité sera proposé au client.
Les Partenaires peuvent être contraints d’annuler toute réservation en cas de force majeure et / ou d’en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), hydrologiques (crues, inondations...), et géographiques. Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement.

L'insuffisance du nombre de participants pour certaines Prestations peut être un motif valable d'annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, l’OT des Grands lacs ou le Partenaire rembourse la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la Prestation.
Les événements non organisés par l’OT des Grands Lacs se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. L’OT des Grands Lacs ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas.

À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Prestation pour lequel l'Utilisateur a réservé, il accepte que l’OT des Grands Lacs puisse utiliser les coordonnées que l'Utilisateur a saisi lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que l’OT aura lui‐même été prévenu par le Partenaire, L'interruption d’une Prestation au-delà d'une demi-heure ne peut donner lieu à un remboursement.

Si exceptionnellement, la Prestation réservée n’était plus disponible, le Partenaire ou l’OT des Grands Lacs s’engage, à proposer un report de la Prestation ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.

D'atre part, en cas d'interruption d'un festival, spectacle, activité, visite... au-delà d'une demi-heure, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

F. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

G. ASSURANCE ANNULATION

Une Protection Annulation, vous est proposée au cours de votre réservation. Il vous suffit de prendre connaissance des documents d’information sur le produit d’assurance MEETCH puis de la valider pour être couvert. Celle-ci couvre le montant de votre réservation de spectacles, visites, activités datées dans le cas où un imprévu vous empêche d’y d'assister. Une fois votre réservation validée, il ne sera plus possible ni de la modifier ni de l’annuler. Nous vous recommandons de souscrire l’assurance, vous éviteriez ainsi d’avoir à supporter les conséquences d’une annulation.
Vous souhaitez prendre connaissance des documents contractuels et d’information ? >> VOIR LES CONDITIONS

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA BILLETTERIE PLACEE

Certains spectacles ou concerts sont accessibles en places numérotées ou en zones définies

A. PLAN DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Les places sont indiquées sur un plan de salle, la localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places

B. DISPONIBILITE DES PLACES / BILLETS

Le client est informé, en temps réel de la disponibilité des places restantes. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie. Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible selon les disponibilités de choisir des places non contigües.
En fonction de la disponibilité, le client peut se voir proposer des billets répartis entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore des billets correspondant à des emplacements qui ne sont pas situés côte à côte. Il est donc conseillé bien vérifier l’emplacement et la catégorie des billets qui sont proposés avant de valider sa Commande. (Type de billet/Localisation)

Le Client peut se voir proposer différents types de billets :
- Des billets correspondant à des places assises numérotées
- Des billets faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquels peuvent être ou non numérotés
- Des billets correspondant à des places debout et/ou assises libres dans l'ensemble de la salle.

Dans le panier, vous pouvez vérifier que les places choisies correspondent bien à votre souhait. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de les annuler, tant que le règlement n’a pas été effectué. Une fois le règlement effectué la commande est ferme et définitive

C. NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.
Il est précisé que les organisateurs peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour le client d’en respecter les termes.

Il est possible, en fonction de chaque évènement, que l’organisateur, ou à défaut L’Office de Tourisme détermine un nombre de billets maximum en réservation cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant. Un même client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour s’en affranchir.

D. DROIT DE RETRACTATION

E. ASSURANCE ANNULATION

Une Protection Annulation vous est proposée au cours de votre réservation. Il vous suffit de prendre connaissance des documents d’information sur le produit d’assurance MEETCH puis de la valider pour être couvert. Celle-ci couvre le montant de votre réservation de spectacles, visites, activités datées dans le cas où un imprévu vous empêche d’y d'assister. Une fois votre réservation validée, il ne sera plus possible ni de la modifier ni de l’annuler. Nous vous recommandons de souscrire l’assurance, vous éviteriez ainsi d’avoir à supporter les conséquences d’une annulation.
Vous souhaitez prendre connaissance des documents contractuels et d’information ? >> VOIR LES CONDITIONS

CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les présentes conditions de vente ont pour objet d’informer tout éventuel client des conditions et modalités de vente d’articles de la boutique en ligne par l’OT des Grands Lacs et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente d’articles.

A. COMMANDE

Toute commande à la boutique en ligne de l’OT des Grands Lacs vaut acceptation des présentes conditions de vente consultables sur notre site internet.
La commande est réputée acceptée par l’OT des Grands Lacs dès validation du paiement. L’OT des Grands Lacs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté de paiement.

B. DISPONIBILITE DES ARTICLES (BOUTIQUE EN LIGNE)

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé par mail et sera remboursé.

C. LIVRAISON

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les colis sont généralement expédiés en 72h, jours ouvrés, après réception du paiement. Le mode d’expédition standard est le colissimo suivi, remis sans signature.

L’OT des Grands Lacs est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par l’OT des Grands Lacs qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. L’OT des Grands Lacs livre l’article à la date ou dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, l’OT des Grands Lacs livre l’article sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle de l’article. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer l’article ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison de l’article à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. L’OT des Grands lacs ne peut pas regrouper deux commandes distinctes et le client doit acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

D. CLICK AND COLLECT

Tous les articles de la boutique en ligne sont eligibles au retrait en point d'accueil dit "Click and Collect". >> Voir les conditions

E. PAIEMENT

Pour tous les achats contractés sur notre boutique en ligne, le règlement se fera exclusivement par carte bancaire. Pour toute commande et paiement en provenance de l’étranger, les frais seront à la charge du client.

F. RESPONSABILITE

Les articles proposés par l’OT des Grands Lacs sont conformes à la législation française en vigueur. Les spécifications, dimensions et renseignements de toute nature ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas l’OT des Grands lacs. Pour tout achat dans la boutique en ligne, l’OT des Grands Lacs garantit tous les soins apportés à son emballage en vue de son expédition postale.

A réception des articles, le client doit en vérifier l’état et leur conformité. En cas de réception d’un colis en mauvais état, il est conseillé au client d’effectuer les réserves nécessaires et d’informer l’OT des Grands Lacs par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception indiquant s’il souhaite le remboursement ou le remplacement du / ou des articles abîmés. Une preuve de l'objet abîmé (photo) devra être fournie à l'OT des Grands Lacs pour valider le remboursement ou l'échange.
Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

En cas de livraison d’article reconnu comme défectueux ou non conforme à la commande, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours. La responsabilité de l’OT des Grands Lacs se limite au prix payé pour la commande. Il pourra alors être procédé à un remboursement, frais de retour inclus, ou un échange selon le souhait du client. En cas de commande vers un pays autre que l’union européenne, les droits de douanes et taxes seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité en termes de déclaration et paiement aux autorités. Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’OT des Grands lacs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

L’OT des Grands Lacs ne saurait être tenu responsable de l’inexécution d’une commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’articles, de force majeure, de perturbation des transports, ou grève totale ou partielle et notamment des services postaux pour quelques raisons que ce soit, d’incendies ou inondations.

G. DROIT DE RETRACTATION

Pour la boutique, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner la commande dans son emballage d’origine, aux fins d’échange ou remboursement. En cas de livraison à domicile, les frais d’envoi sont à votre charge.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Fixées par le Code du Tourisme, en application de l’article L211-11 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours art R 2011-5 à R 211-13

Article R. 211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Article R. 211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-11

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-13

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.